Alex Legal a été conçu par une équipe de professionnels du secteur pour prendre en charge tous les aspects du secrétariat juridique des sociétés.
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Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes suivants commençant par une majuscule, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après sauf si le contexte indique explicitement une autre signification.
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre Alex Legal et les Clients. D’un point de vue opérationnel, elles sont complétées par les Conditions Particulières.
Le Client se porte fort du respect des dispositions des Conditions Générales par son propre personnel et ses propres représentants et, le cas échéant, par le personnel et les représentants légaux du Client.
A la demande d’un Client, Alex Legal peut proposer de préciser ou adapter certaines Prestations.
Dans cette hypothèse, Alex Legal proposera des Conditions Particulières de vente qui complèteront ou préciseront voire dérogeront aux Conditions Générales. Le cas échéant, les Conditions Particulières signées par les deux parties prévalent sur les Conditions Générales.
Les détails commerciaux de la relation contractuelle entre Alex Legal et un Client sont soumis à la proposition commerciale convenue, repris dans les Conditions Générales Particulières.
Le Client consent à l’application des présentes Conditions Générales auxquelles s’ajoutent les Conditions Particulières.
L’acceptation des Conditions Générales emporte nécessairement le consentement de l’application des CGU, de la politique de cookies, de la politique de confidentialité et de tout document disponible sur alexlegal.fr. La fourniture des Prestations par Alex Legal ne peut avoir lieu sans cette acceptation.
Pour accéder aux Pages Société(s), l’Utilisateur doit être titulaire d’un Compte Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se connecte pour la première fois sur Alex Legal pour créer ou ajouter une société, il devra se créer un Compte Utilisateur.
A cette fin, il devra renseigner les informations suivantes : prénom, nom, adresse email, mot de passe.
Par la suite l’Utilisateur pourra créer une Page Société, selon la procédure présentée dans le présent Contrat.
Un Compte Utilisateur peut être supprimé sur demande de son titulaire. A cette fin, l’Utilisateur devra adresser une demande à l’équipe Alex Legal, par mail à l’adresse suivante : contact@alexlegal.fr.
Toute demande n’ayant pas été adressée, par ce canal de communication précité, ne sera pas traitée par Alex Legal.
Les données, étant attachées au Compte Utilisateur clôturé, seront supprimées définitivement après une durée de cinq (5) ans, suite au traitement de la demande de clôture.
Alex Legal se réserve le droit de suspendre ou de clôturer les Comptes Utilisateurs de tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales d’Utilisation.
Les données attachées audit Compte Utilisateur seront supprimées après une durée de cinq (5) ans, suite à la clôture du Compte Utilisateur.
En outre, Alex Legal supprime également les Comptes Utilisateurs inactifs en l’absence de connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur pendant une durée de cinq (5) ans.
Si le Compte Utilisateur clôturé est l’unique Compte Utilisateur ayant accès à une Page Société, ladite Page sera également définitivement clôturée après une durée de cinq (5) ans, suite à la clôture du Compte Utilisateur par Alex Legal.
Les données, attachées au Compte Utilisateur clôturé, seront supprimées définitivement après une durée de cinq (5) ans, suite à la clôture du Compte Utilisateur par Alex Legal.
En cas de non renouvellement d’un abonnement d’une Page Société, le Compte Utilisateur ne sera supprimé que si le Compte Utilisateur ne donne pas accès à d’autres Pages Sociétés.
Dans l’hypothèse où le Compte Utilisateur n’a plus accès à des Pages Sociétés suite au non renouvellement des abonnements, les données y étant attachées seront supprimées définitivement après une durée de cinq (5) ans, suite à la fin de l’abonnement.
Si le Compte Utilisateur est l’unique Compte Utilisateur ayant accès à une Page Société, ladite Page sera également définitivement clôturée après une durée de cinq (5) ans, suite au non renouvellement de l'abonnement.
Les données, étant attachées au Compte Utilisateur clôturé, seront supprimées définitivement après une durée de cinq (5) ans, suite au non renouvellement de l'abonnement.
En cas de clôture du Compte Utilisateur pour l’un des motifs susmentionnés, les données suivantes seront définitivement supprimées des bases de données de Alex : nom, prénom, liste des sociétés auxquelles l’Utilisateur avait accès, email.
Les données attachées à chacun des Comptes Utilisateur clôturés, seront supprimées définitivement après une durée de cinq (5) ans, suite à la clôture du Compte Utilisateur par Alex Legal.
A l’initiative du Client, une société peut être soit créée, auquel cas une immatriculation de société a lieu, soit ajoutée sur Alex, pour les sociétés existantes.
Dans le cas d’une création de société via le Site, le Client, ou toute personne qu’il aura dûment habilité, ayant initié la création a accès à la Page Société en qualité d’Administrateur.
Dans l’hypothèse où la création n’est pas demandée via le Site mais en contactant Alex, notamment par mail ou lors d’un rendez-vous commercial, le Client, ou toute personne qu’il aura dûment habilité, ayant initié la création sera invité à accéder à la Page Société, également en qualité d’Administrateur.
En outre, une procédure de vérification de l’identité du demandeur de création aura lieu en amont de l’immatriculation de la société. Afin d’effectuer cette vérification, dans le cas d’une création de société, l’Administrateur devra transmettre, d’une part, un Kbis de moins de 3 (trois) mois de la société ajoutée, sa pièce d’identité personnelle et, d’autre part ; dans le cas où il n’est pas dirigeant de la société, un document signé par le dirigeant de la société ajoutée l’autorisant à traiter les opérations juridiques de ladite société.
Dans le cas d’un ajout de société sur le Site, le Client, ou toute personne qu’il aura dûment habilité devra communiquer le numéro SIREN de la société. Il doit vérifier que les principales informations relatives à ladite société soient bien à jour à la date d’ajout de la société.
Le Client ou tout personne dûment habilitée par le Client, ayant initié l’ajout aura accès à la Page Société en qualité d’Administrateur.
Toutefois, une procédure de vérification de son identité aura lieu sur le Site pour qu’il puisse pleinement bénéficier des Services. Cette procédure de vérification n’aura lieu que pour le premier Administrateur d’une Page Société. Tout accès donné à un autre Utilisateur devra être effectué et contrôlé par l’Administrateur ou un Administrateur ajouté par ce dernier.
Afin d’effectuer cette vérification, dans le cas d’un ajout de société sur le Site, l’Administrateur devra transmettre, d’une part, un Kbis de moins de 3 (trois) mois de la société ajoutée, sa pièce d’identité personnelle et, d’autre part ; dans le cas où il n’est pas dirigeant de la société, un document signé par le dirigeant de la société ajoutée l’autorisant à traiter les opérations juridiques de ladite société.
Ces éléments devront être transmis sur le Site via l’onglet “Paramètres” en bas à gauche de la Page Société, sous l’onglet “Vérification du compte”.
Suite à la fin d’un abonnement, en cas de non renouvellement, la Page Société de la société concernée sera supprimée dans les conditions déterminées par les présentes.
Une Page Société peut également être supprimée sur demande d’un Utilisateur, dûment habilité par le Client. A cette fin, l’Utilisateur devra adresser une demande à l’équipe Alex Legal, par mail à l’adresse suivante : contact@alexlegal.fr.
Toute demande n’ayant pas été adressée, par le canal de communication précité, ne sera pas traitée par Alex Legal.
En cas de suppression d’une Page Société, les éléments contenus en son sein seront supprimés après une durée de cinq (5) ans.
Ce délai court alternativement à compter de la fin de l’abonnement ou de la demande de suppression.Pour l’exportation des données présentes sur les Pages Sociétés, veuillez vous référer à l’article 8 Réversibilité.
Il est précisé à titre liminaire qu’Alex Legal, n’intervient à aucun moment à titre de conseil et que le choix de la forme de société ainsi que des différentes options relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur ou toute personne dûment habilitée, se connecte sur son compte et suit le lien “Immatriculer une société”.
Il sélectionne ensuite les champs, les complète avec les informations demandées et ajoute les documents nécessaires.
Une fois que les formulaires ont été complétés et que le paiement a été effectué, l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation de la société sont disponibles au format Word.
Lorsque la société créée est une SARL, une SAS ou une SA, le Client, l’Utilisateur ou toute personne habilitée, procède au dépôt du capital auprès de la banque et communique à Alex Legal le certificat de dépôt du capital.
Afin de permettre au Client d’accéder à des services de paiement via le Site (ci-après les « Services Qonto »), la Société a établi un partenariat avec Qonto.
Alex Legal est inscrite au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 22007235 en qualité de Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSPL) depuis le 01/09/2023. Conformément à la réglementation, cette inscription a été renouvelée chaque année depuis.
Les Services Qonto, intégrés au Site et fournis par Qonto, sont régis par les conditions générales de Qonto, qui sont communiquées au Client lors de la souscription à un compte de paiement Qonto (ci-après les « Conditions Qonto »). Avant tout accès aux Services Qonto, le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées, dans leur intégralité et, sans réserve, l’ensemble des Conditions Qonto. Les Conditions Qonto sont disponibles sur le site internet de Qonto à l’adresse suivante : https://legal.qonto.com/fr.
À ce titre, le Client autorise la Société à transmettre à Qonto les informations le concernant, nécessaires à la mise en œuvre des Services Qonto.
L’envoi des signatures électroniques aux personnes concernées est assuré par l’un des prestataires d’Alex.
Une fois que tous les documents ont été signés, les formalistes procèdent à la publication dans un journal d’annonces légales et au dépôt au Greffe.
Les formalités aux impôts, au Registre des Métiers, à la Chambre des métiers et de l’artisanat ou dans tout autre organisme, ne sont pas incluses dans la procédure d'immatriculation et dans le tarif payé en ligne.
Une société ajoutée ou créée sur Alex a accès à l’ensemble des modules permettant de prendre en charge le secrétariat juridique.
Une société ne peut avoir qu’un seul compte sur Alex :
L’ensemble de la documentation juridique est classée et centralisée dans un coffre-fort numérique.
Le registre des mouvements de titres est tenu sur Alex Legal au format numérique.
Ce registre prend en charge toutes les catégories de titres :
Ce registre prend en charge tous les types de mouvements.
Il peut être synchronisé sur un DEEP (blockchain) à tout moment. Il répond ainsi aux exigences réglementaires, il a valeur légale et remplace les registres papier.
Lorsque le registre est reconstitué, le logiciel en déduit la table de capitalisation et les comptes individuels (ci-après).
La table de capitalisation indique la répartition du capital à date. Alex Legal supporte tous les types de titres, y compris les valeurs mobilières donnant accès au capital (VMAC) telles que les BSPCE.
La table de capitalisation fait apparaître les éléments suivants :
La table de capitalisation peut être téléchargée à tout moment au format Excel. Les valeurs comprises dans ce fichier sont des formules (dans chaque cellule), permettant de travailler directement sur le fichier.
Alex Legal permet la tenue des comptes individuels, permettant pour chaque associé d'avoir une fiche comprenant (i) ses coordonnées et (ii) les opérations qu’il a fait sur le capital.
Alex Legal offre un service de tenue et d’administration des autres registres légaux (autres que le registre de mouvement de titre) tels que registres des délibérations sociales pour les organes de la société (associés, dirigeants, comités, etc.).
Les procès-verbaux d’assemblée sont consignés dans un registre numérique sécurisé conservant l’historique des preuves.
Les opérations simples (approbation des comptes, changement de dirigeants, transfert de siège social, cessions de titres, etc.) sont comprises en accès libre et illimité.
La liste précise des opérations prises en charge par Alex est disponible sur le logiciel dans l’onglet “opérations”. Elle peut être communiquée par nos équipes.
Pour chacune des ces opérations, l’Utilisateur complète un formulaire en ligne et Alex génère automatiquement l’ensemble de la documentation juridique (procès-verbal, rapport de gestion, lettre de convocations, pouvoirs, statuts, etc.).
La bibliothèque de documents mise à disposition sur le ne présente qu’un caractère indicatif, et ne saurait à ce titre se substituer à un conseil juridique établi par un(e) avocat(e), ni engager la responsabilité d’Alex Legal pour quelque motif que ce soit.
Les opérations complexes (augmentation et réduction de capital, TUP, apport en nature, etc.) ne sont pas comprises.
L’Utilisateur a cependant la possibilité de rédiger un procès-verbal sur Alex en utilisant ses propres modèles de décisions.
En parallèle du logiciel, nos équipes peuvent fournir des services complémentaires (les “Services Complémentaires”).
Il est rappelé que ces Services Complémentaires ne sont pas inclus dans les abonnements pour le logiciel.
Ces Services Complémentaires doivent faire l’objet d’un bon de commande.
Migration des documents et des données sur Alex Legal.
Cela peut concerner la migration des éléments depuis l’open data (INPI) ou depuis les serveurs du Client.
Récupération des documents auprès des serveurs de l’INPI.
Cela ne concerne que les documents disponibles sur l’API de l’INPI pour la société concernée.
Pour chaque document :
Alex Legal ne peut être tenu pour responsable si des documents ne sont pas disponibles auprès de l’INPI ou si certains documents ne sont pas exploitables.
Nos équipes peuvent vous accompagner pour la migration vers le logiciel pour tout ce qui n’est pas disponible sur les serveurs des Greffes.
Cela concerne notamment :
L’ensemble des formalités peuvent être prises en charge par nos équipes de formalistes.
Cela concerne les publications légales, les démarches au Greffe, aux chambres des métiers et aux impôts.
La grille tarifaire pour les formalités peut être communiquée à la demande.
Il est possible de détacher des juristes dans vos bureaux pour des missions ponctuelles (exemple : remplacement en cas de congés, appoint en cas d’opérations particulières, approbations des comptes, etc.).
Le tarif pour les détachements est communiqué sur demande.
Chaque facture sera émise au nom de la société concernée et sera envoyée par email au Client.
Le mode de facturation est directement lié au nombre de sociétés ajoutées dans l’espace de travail. Chaque société ajoutée dans l’espace de travail entraîne l’émission d’une facture distincte, correspondant au tarif applicable. Cette logique s’applique indépendamment du fait que les sociétés soient ajoutées simultanément ou de manière échelonnée dans le temps.
Le client est informé qu’en ajoutant une nouvelle société dans son espace de travail, il accepte expressément la facturation correspondante. Le montant de cette facturation est précisé dans les conditions particulières.
Les achats peuvent être réglés :
Alex Legal utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. Alex Legal n’a pas accès à ces données.
Lors de la commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de Alex Legal sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Alex Legal utilise à cet effet le service de paiement sécurisé par Stripe, Inc. Vous pouvez opter pour ce moyen de règlement des échéances de vos Abonnements depuis votre espace "Facturation", où vous devez renseigner votre numéro IBAN et accepter le mandat de prélèvement SEPA.
Le Client s'engage à régler l'intégralité du montant de la facture dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf indication contraire spécifiée sur la facture.
En cas de retard de paiement par rapport au délai contractuel, le Client sera redevable d’intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date d'échéance du paiement et jusqu'au jour du paiement.
En outre, en cas de retard de paiement et pour la suite des relations contractuelles avec le Client, Alex se réserve le droit de demander le paiement de toute facture en amont de la réalisation des Prestations.
Le taux d’intérêt des intérêts de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France à la date d’émission de la facture et s’applique sur le montant TTC de la facture et est calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.
Aucun rappel ou mise en demeure n’est nécessaire pour faire courir les pénalités de retard.
En cas de non-paiement dans les délais convenus, Alex Legal se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute Prestation en cours, sans préjudice de son droit à réclamer le paiement intégral des sommes dues.
L’Utilisateur garantit transmettre des informations sincères et véritables lors de l'utilisation du logiciel.
L’Utilisateur engage sa responsabilité civile et/ou pénale en cas de production de documents illicites ou d'informations inexacts en vue de la réalisation des Prestations fournis par Alex Légal.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l'exactitude et de la validité de toutes les informations d’identification et d’habilitation fournies par un Utilisateur qu’il ajoute au logiciel.
Il est expressément rappelé qu’Alex Legal ne fournit aucun conseil juridique sur l’adéquation des Prestations commandées et de leur contenu à la finalité recherchée par l’Utilisateur.
Lorsqu’un Utilisateur utilise les outils d’extraction automatique d’informations et le service génération de documents, il lui appartient de vérifier que les informations reproduites sont correctes. Alex Legal ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur résultant de l’extraction automatique des informations et/ou de la génération de documents.
Alex Legal ne procède à aucun contrôle de la véracité des informations données, ni des choix des Clients sur l’adéquation entre la Prestation choisie et ses objectifs.
Lorsque l’Utilisateur ou un Client recourt au logiciel pour le compte de ses propres clients ou dans le cadre de la fourniture de prestations à des tiers, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires à une telle utilisation.
L’Utilisateur garantit Alex Legal qu’il agit en conformité avec les obligations légales, réglementaires et contractuelles qui lui incombent vis-à-vis de ses clients.
En aucun cas, Alex Legal ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’absence d’autorisation ou à l’utilisation non conforme du logiciel par l’Utilisateur pour le compte de tiers.
L'utilisateur s'interdit formellement de faire une utilisation du logiciel contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur. Cela inclut notamment la commission d'actes illicites, la transmission d'informations dont la diffusion est interdite par la loi ou la réglementation applicable à la profession de l’Utilisateur, ainsi que l'utilisation ou la transmission de contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers.
Alex Legal s’engage à fournir des Prestations de qualité. L’Utilisateur reconnaît que les Prestations sont fournies selon une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.
Alex Legal fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Prestations et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti.
L’accès au Site ou aux Prestations peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Alex Legal s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
Il est rappelé à titre liminaire que Alex Legal n’est pas un cabinet d’avocat et ne saurait en aucun cas donner un conseil juridique personnalisé.
Alex Legal ne peut être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées, ou collectées par l'Utilisateur, ni de leur exploitation et mise à jour, y compris tous fichiers, notamment fichiers d'adresses, à quelque titre que ce soit.
Alex Legal ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation de ses Prestations et du logiciel, notamment en raison de la communication d’informations erronées ou de la commission d’infractions. Alex Legal décline également toute responsabilité lorsque les actes, documents ou annonces rédigés grâce aux informations transmises par un Utilisateur, dûment habilité, comportent des erreurs qui seraient retranscrites par les différents organismes destinataires.
En cas de faute d’Alex Legal prouvée par l’Utilisateur, Alex Legal sera tenu uniquement de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant directement de cette faute, en lien exclusif avec l’utilisation de son Site. Le montant de la responsabilité d’Alex Legal sera strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par l'Utilisateur à Alex Legal, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, dans la stricte limite de la police d’assurance souscrite et des risques couverts par celle-ci.
Alex Legal ne pourra en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou de tiers, ainsi que de la destruction accidentelle ou volontaire des données par l’Utilisateur ou par un tiers.
Au plus tard à compter du terme de la relation contractuelle (pour quelque motif que ce soit) entre le Client et Alex, Alex s’engage à ce que le Client ou tout tiers mandaté par le Client (ci-après le « Repreneur ») puisse récupérer l’intégralité des données du Client.
Le Client pourra récupérer à tout moment, et de façon autonome :
Pour toute autre demande spécifique de la part du Client ou tout tiers mandaté par le Client, concernant la réversibilité, celle-ci doit être formée auprès de Alex par e-mail à l’adresse contact@alexlegal.fr.
A cette fin, sur la Page Société visée, l’Utilisateur clique sur l'onglet “Documents” à gauche sur son écran. Ensuite, il clique sur la case “Document” à gauche dans la barre de présentation du tableur puis sur “Télécharger x documents” en haut à droite du tableau.
Par ailleurs, la table de capitalisation ancrée en blockchain pourra également être exportée au format excel (xls), par l’Utilisateur dûment habilité.
Pour ce faire, sur la Page Société visée, l’Utilisateur clique sur l'onglet “Capital” à gauche sur son écran. Ensuite, il clique sur “Table de capitalisation” à gauche dans la barre de sous onglets puis sur “Télécharger” en haut à droite du tableau.
Alex est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de la Solution mis à disposition du Client et des Utilisateurs, à l’exception des données sur le Client,l’Utilisateur ou les Entités. En outre, l’infrastructure informatique mise en œuvre ou développée dans le cadre de la Solution est également couverte par ce droit de propriété.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client et/ou des Utilisateurs. En conséquence, le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à ne pas procéder à la vente, ni à la location de la solution telle qu’elle lui est fournie.
Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle d’Alex et s’interdit de reproduire tout élément de la Solution, ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, sauf dans le cas prévu à l’article 7 ci-avant.
De même, le Client et/ou l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que le contenu du Site alexlegal.fr et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, design ou tout autre information ou support présenté par Alex ou ses annonceurs sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Concernant les éléments publiés sur Alex Legal, le Client/l’Utilisateur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle s’y attachant. Le cas échéant, il fait son affaire personnelle des droits éventuels que pourraient détenir des tiers sur ces éléments et s'assure que les éléments publiés sur Alex Legal n'entraînent pas une violation de la loi ou de la réglementation, y compris en matière de protection des données.
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la date de sa signature, renouvelable tacitement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation expresse de l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues ci-après.
À l'expiration de chaque période d'un an, le contrat sera automatiquement reconduit pour une période supplémentaire d'un an.
Aucun remboursement des frais ou des sommes versées ne sera effectué en cas de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties.
Chacune des parties peut résilier le contrat avant la date d'anniversaire du renouvellement en notifiant l'autre partie par mail au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours. La demande de résiliation doit être adressée par mail à l’adresse contact@alexlegal.fr.
Toutes les autres dispositions du contrat demeurent inchangées en cas de résiliation.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales, les parties s'efforceront de régler le différend à l'amiable.
À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.