Le dépôt des comptes annuels

Les sociétés concernées :

• Toutes les sociétés par actions (SASU, SAS, SA, SCA, SE)
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL)
• Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
• Les sociétés en nom collectif (SNC)
• Les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions

Les sociétés qui ne sont pas concernées :

• Les entreprises individuelles (micro-entreprise, auto-entrepreneur)
• Les sociétés civiles (SC, SCI, SCP, SCEA)

Le dépôt des comptes doit contenir :

• Les comptes annuels de l’exercice (bilan, compte de résultat et annexe)
• Le rapport de gestion (sauf pour les petites entreprises)
• La proposition et la résolution d’affectation du résultat de l’exercice votée
• Pour les SA à conseil de surveillance et les SCA : le rapport du conseil de surveillance
• Pour les sociétés qui ont un commissaire aux comptes : le rapport du commissaires aux comptes sur les comptes annuels

L'obligation d'établir l'annexe jointe au bilan et au compte de résultat est supprimée pour les entreprises qui remplissent au moins 2 des critères suivants :

• Total de bilan de moins de 350 000 €
• Chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €
• Emploi de moins de 10 salariés (sauf pour les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières, les établissements de crédit et de financement, les société d'assurance et de réassurance, et les sociétés cotées sur un marché réglementé)

Les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale des associés (ou de l'associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l'exercice.

Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce dans un délai d'un mois après l’assemblée générale. Ce délai est porté à 2 mois lorsque le dépôt est fait par voie électronique.

Exemple :

• Une société clôture ses comptes le 31 décembre
• L’assemblée générale doit approuver ses comptes avant le 30 juin suivant
• Les comptes doivent être déposés avant le 31 juillet (ou le 30 août en cas de dépôt électronique)

En pratique, l’absence de dépôt peut entraîner une série de sanctions administratives et financières.

⚖️ Sanctions encourues : amende et injonction de dépôt

En cas de non-dépôt des comptes annuels dans le délai légal, la société s’expose à deux types de sanctions :

• Sur le volet pénal, une amende de 1 500 € (portée à 3 000 € en cas de récidive) peut être prononcée par le président du tribunal de commerce (article R. 247-3 du code de commerce).
• ➔ Prescription : l’action est soumise à un délai de prescription ****d’un an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés (article 9 du Code de procédure pénale).
• Sur le volet civil, une injonction de dépôt sous astreinte, à la demande du ministère public ou de tout intéressé, peut être délivrée par le président du tribunal (article L. 611-2 du code de commerce).
• ➔ Prescription : la demande d’injonction est soumise à un délai de prescription de 5 ans et limitée aux cinq derniers exercices non déposés (article 2224 du Code civil).

🧾 Le déroulé concret d’une procédure d’injonction

Dans les faits, la procédure débute par une relance simple du greffe pour inciter au dépôt volontaire.

À défaut de régularisation, le président du tribunal peut ensuite rendre une ordonnance d’injonction, prononcée quasi-systématiquement avec astreinte. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prévoit :

• Un délai d’un mois pour régulariser ;
• Une astreinte journalière en cas d’inaction dans ce délai (ex. 100 € par jour de retard).

Si la société ne dépose pas ses comptes dans le délai imparti, le tribunal peut convoquer le représentant légal à une audience pour statuer sur la liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire fixer le montant réellement dû au Trésor Public.

💡 L’astreinte en pratique

Si l’astreinte est souvent prononcée dans l’ordonnance d’injonction, le président du tribunal n’est pas tenu de maintenir le montant initialement prévu au moment de la liquidation.

Il dispose d’un pouvoir d’appréciation, et peut réduire, voire annuler l’astreinte, selon :

• Le comportement du dirigeant (réactivité, collaboration…) ;
• Les difficultés rencontrées par la société (problèmes techniques, etc.) ;
• Le dépôt effectif des comptes avant l’audience, même hors délai.</aside>

📝 Conseils pratiques

• Anticipez : Si vous n’avez pas déposé vos comptes, vérifiez rapidement le nombre d’exercices en souffrance. Passé 5 ans, le dépôt ne peut plus être exigé.
• Réagissez dès la relance : Un dépôt rapide peut éviter l’ordonnance d’injonction et surtout l’astreinte.
• Présentez-vous à l’audience : Cela montre votre bonne foi et peut influer sur la décision du tribunal lors de la liquidation de l’astreinte.

‍

Il est possible, sous certaines conditions, de faire une demande de confidentialité afin que les comptes annuels ne soient pas rendus publics.